Étude de cas en 7 points
L’Entreprise industrielle implantée dans les Pays-de-la-Loire importe des composants et des sous-ensembles du Japon.
Les volumes annuels sont de l’ordre de 130 conteneurs maritimes complets par an.
L’entrée sur le territoire européen s’effectue à Hambourg.
Préalablement à la signature de l’accord économique JEFTA entre le Japon et l’Union Européenne, les droits de douane étaient de 2,7 % de la valeur à l’entrée sur le territoire européen.
A la suite de la signature de l’accord JEFTA, les droits de douane pour les nomenclatures importées étaient réduits à 0 %.
Le transitaire de l’Entreprise, n’interprétant pas correctement les termes de l’accord et notamment les périodes transitoires, n’a pas sollicité l’application des règles d’origine préférentielles Japon.
Sur ces bases, le calcul des droits indument perçus s’élevait à 118.906 Euros.
L’Entreprise, ne souhaitant pas que le transitaire fautif intervienne, fait appel à IFADEO pour obtenir le remboursement des sommes indument perçues par l’administration douanière allemande.
IFADEO analyse la situation juridique et prépare une lettre de demande de remboursement que l’Entreprise adresse au bureau de douane d’Hambourg, se fondant sur l’Article 117 du Code des Douanes de l’Union, relatif au « trop perçu ».
