Révélation d’une anomalie douanière commise par l’entreprise

Elle est titulaire d’un régime particulier de Perfectionnement Actif et à ce titre tient une Comptabilité-matières.

Lors d’un inventaire, elle constate qu’une partie des marchandises placées sous perfectionnement actif et stockées dans ses locaux est manquante. Après recherches, il apparaît que ces marchandises par un placement incorrect dans l’entrepôt ont été détruites par erreur.

La destruction non déclarée aux services douaniers de ces marchandises sous Perfectionnement Actif entraine le paiement des droits de douane éludés. De plus, l’administration est fondée à sanctionner l’entreprise dans le cadre d’une transaction douanière. Enfin, les anomalies se répétant, l’administration peut être amenée à révoquer le Perfectionnement Actif.

IFADEO, consultée, ne peut que conseiller la révélation à l’administration de l’anomalie survenue.

IFADEO analyse la situation concrète ayant conduit à l’anomalie douanière, identifie et évalue les risques réglementaires et financiers ; elle prépare pour l’entreprise une lettre précisant l’origine et la nature de l’infraction, ainsi que les mesures prises afin que l’anomalie ne reproduise pas.

IFADEO organise une rencontre avec les services douaniers concernés et accompagne physiquement l’entreprise lors de l’entretien sollicité.

L’entreprise régularise immédiatement les droits éludés. L’administration constatant la bonne foi de l’entreprise qui révèle l’infraction et qui a mis en place les mesures administratives et logistiques permettant d’éviter que l’anomalie se reproduise, constate l’infraction et prononce un passer outre ; l’entreprise n’est pas sanctionnée.