Un point règlementaire sur la transposition dans le CIBS (code des impositions sur les biens et services) des dispositions relatives aux taxes affectées à divers centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE).
Le Bulletin Officiel des Douanes (#BOD) n° 7491 du 28/12/2023 (Décision administrative N° 23-030) vient de publier une Circulaire relative aux taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat perçues à l’importation par la Direction générale des douanes et droits indirects
CIRCULAIRE ECOD2303476C du 28 décembre 2023 :
Cette circulaire est particulièrement intéressante car elle rappelle les modalités de déclaration et de recouvrement de ces différentes taxes :
- Elles sont perçues lors de l’importation ou la mise en libre pratique des marchandises (y compris lors de l’application du régime 42),
- La valeur taxable est celle de la valeur statistique des marchandises c’est-à-dire leur valeur à la frontière française,
- Elles entrent dans l’assiette de la TVA,
- Elles sont recouvrées par la DGDDI,
- Leur codification désormais reprise aux articles L 471-1 à L 471-58 du CIBS.
Les annexes à cette circulaire définissent :
- les centres affectataires,
- les codes taxes,
- les taux applicables,
- les nomenclatures des marchandise soumises à ces taxes en NC6 ou NC8.
PRINCIPAUX SECTEURS CONCERNES
- Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table
- Cuir, chaussure et maroquinerie
- Habillement
- Ameublement
- Papier
- Bois
- Fonderie
- Mécanique
Etc….
