Au journal officiel de l’Union Européenne (#JOUE) du 27/11/2023 série L a été publié le :
RÈGLEMENT (UE) 2023/2663 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 novembre 2023 portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées
LE CORPUS
Depuis 1971, l’Union accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées.
Le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 prévoit l’application du schéma jusqu’au 31 décembre 2023, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés qui continue de s’appliquer sans aucune date d’expiration.
Le 22 septembre 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) no 978/2012 dont l’entrée en vigueur était prévue le 01 janvier 2024 (2021/579).
la procédure législative ordinaire concernée en cours n’est pas achevée. Afin d’assurer la continuité de l’application du schéma, il est apparu nécessaire de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 au-delà du 31 décembre 2023.
La prolongation de la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 devrait offrir le temps nécessaire à l’achèvement de la procédure législative d’adoption du règlement ultérieur proposé. Dès lors, la période d’application du règlement (UE) no 978/2012 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, sauf entrée en vigueur du nouveau règlement avant cette date du 31/12/2027.
