REARMEMENT JURIDIQUE

Ifadeo, Interpretation Et Commentaire De Francis Brachet

Le concept de réarmement est actuellement très utilisé.

Je vous propose aujourd’hui de prendre connaissance d’un réarmement juridique qui concerne la DGDDI.

 

1- L’ ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres

Ce code couvre les impositions frappant certains biens et services, à l’exclusion des impôts généraux. Je rappelle que ce code regroupe :

  • le régime général d’accise, frappant les énergies,
  •  les alcools et les tabacs (12 impositions) ;
  •  les taxes sur les transports, qu’il s’agisse des véhicules routiers, des autoroutes, du transport aérien, des navires de plaisance ou du transport maritime (21 impositions) ;
  •  les taxes spécifiques sur la production industrielle nationale (16 impositions).

NOR :ECOE2303085R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/2023-1210/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023

 

2- LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 60 du code des douanes sont contraires à la Constitution.

Cette loi a donc apporté les corrections nécessaires pour l’exercice des missions qui lui incombent.

 

Article 60

Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 – art. 2

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :

1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;

2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;

3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

NORECOD2306819L
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte
Aliashttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/2023-610/jo/texte
JORFn°0165du19juillet2023

Attention les mises à jour de ces deux codes sont fastidieuses. Un achat des versions à jour au 01/01/2024 me parait judicieux.

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