Le concept de réarmement est actuellement très utilisé.
Je vous propose aujourd’hui de prendre connaissance d’un réarmement juridique qui concerne la DGDDI.
1- L’ ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres
Ce code couvre les impositions frappant certains biens et services, à l’exclusion des impôts généraux. Je rappelle que ce code regroupe :
- le régime général d’accise, frappant les énergies,
- les alcools et les tabacs (12 impositions) ;
- les taxes sur les transports, qu’il s’agisse des véhicules routiers, des autoroutes, du transport aérien, des navires de plaisance ou du transport maritime (21 impositions) ;
- les taxes spécifiques sur la production industrielle nationale (16 impositions).
NOR :ECOE2303085R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/ECOE2303085R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/20/2023-1210/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023
2- LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 60 du code des douanes sont contraires à la Constitution.
Cette loi a donc apporté les corrections nécessaires pour l’exercice des missions qui lui incombent.
Article 60
Modifié par LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 – art. 2
Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10. Les mêmes articles 60-1 à 60-10 sont applicables pour la mise en œuvre :
1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;
2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application ;
3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.
NORECOD2306819L
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/ECOD2306819L/jo/texte
Aliashttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/18/2023-610/jo/texte
JORFn°0165du19juillet2023
Attention les mises à jour de ces deux codes sont fastidieuses. Un achat des versions à jour au 01/01/2024 me parait judicieux.
