Mise en oeuvre de la dématérialisation des actes mentionnés à l’article 322 du code des douanes.
Au JORF du 28 février 2024 a été publié le décret no 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes (article 322) et à la procédure douanière numérique.
Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique ;
Cette procédure issue de la loi 2023-2010 du 18/07/2023 doit être utilisée dans les conditions prévues à l’ article 801-1 du code de procédure pénale c’est-à-dire :
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier.
Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent code exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié.
le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
