Si vous commercez avec nos amis britanniques, votre attention sur la décision 2023/2891 publiée au #JOUE série L du 28/12/2023
DÉCISION No 1/2023 du 21 décembre 2023 DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,
qui concerne les règles transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques
L’accord de commerce et de coopération prévoit, à son annexe 5, l’entrée en vigueur progressive des règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques.
Des préoccupations ont été exprimées quant aux défis que pose l’application de ces règles à l’assemblage de véhicules électriques dans l’Union européenne et au Royaume-Uni.
En conséquence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
À partir du 1er janvier 2027, les règles d’origine spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques énoncées à l’annexe 3 de l’accord de commerce et de coopération seront appliquées.
Classement nomenclature Système Harmonisé (2017) des marchandises :
85.07
87.02, 87.04
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2891/oj
