1- Décret no 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
Le décret fixe l’obligation de télédéclaration et de télérèglement des accises sur les alcools et les tabacs et des autres prélèvements obéissant aux mêmes règles, dont le recouvrement est transféré à la DGFiP à compter du 1er janvier 2024. Il détermine la compétence de la DGDDI en matière d’assiette et de remboursement de ces prélèvements. Il précise la compétence des comptables de la DGFiP et de la DGDDI pour émettre, le cas échéant, l’avis de mise en recouvrement et étend la compétence du comptable public de la DGE en matière de recouvrement des prélèvements sur les alcools et les tabacs. Enfin, il modifie l’article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 afin d’aligner les règles de recouvrement de la cotisation finançant le régime d’allocations viagères des gérants des débits de tabac (RAVGDT) sur celles de l’accise sur les tabacs.
1- Décret no 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans un souci de plus grande efficience du recouvrement des impositions de toute nature, un mouvement de centralisation de cette activité à la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été engagé, se traduisant notamment par des transferts de compétences depuis la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le présent décret maintient la compétence de la DGDDI en matière de suivi et de gestion de certaines réglementations économiques
Mais la DGDDI reste l’administration chargée des mesures de suivi et de gestion des produits soumis à l’accise sur les alcools et les tabacs et aux prélèvements obligatoires obéissant aux mêmes règles.
Les décrets peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
